l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte cherche à faciliter l’accès au logement pour certains travailleurs des services publics, en particulier les agents publics, les personnels des établissements publics de santé, certains salariés du transport public et, dans quelques cas, des agents liés à la défense, à la sécurité intérieure, à la justice et aux douanes. Il s’inscrit dans un contexte où ces employeurs disposent déjà de droits pour réserver des logements, et où la loi veut mieux organiser ces logements, leur attribution et leur occupation.

Orientation du texte

Le texte renforce les possibilités pour ces employeurs de réserver, attribuer et gérer des logements destinés à leurs personnels. Il permet aussi d’encadrer davantage le maintien dans les lieux en prévoyant qu’un logement peut devenir lié à l’emploi occupé, avec un départ possible après la fin de cet emploi, sous certaines protections prévues par décret. En parallèle, il ouvre des outils supplémentaires aux personnes publiques et aux établissements publics de santé pour produire, valoriser ou financer des logements pour leur personnel.

Ce que ça change concrètement

• Un bail peut contenir une clause qui lie le droit de rester dans le logement à l’exercice d’un emploi précis.
• Quand l’emploi prend fin, l’employeur peut demander la fin du bail dans l’année qui suit, avec un préavis qui ne peut pas être inférieur à six mois.
• Dans certains cas exceptionnels, le locataire ou ses ayants droit peuvent obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement.
• Les personnes en situation de handicap peuvent, sous conditions, garder le logement même après la fin de l’emploi qui justifiait l’attribution.
• Les logements réservés aux services de l’État concernés peuvent être identifiés à l’avance dans les conventions de réservation.
• Les établissements publics de santé peuvent utiliser plus largement leur patrimoine immobilier pour créer des logements pour leur personnel ou financer ces logements.