l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à mieux repérer, partager et sanctionner les fraudes sociales et fiscales, en donnant davantage d’outils d’échange d’informations entre administrations, organismes de sécurité sociale, services fiscaux et certains contrôleurs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de lutte contre des fraudes liées aux prestations sociales, au travail dissimulé, au compte personnel de formation, aux transports, à la formation professionnelle et à certains circuits financiers. Le texte prévoit également des dispositifs de contrôle plus rapides ou plus ciblés, ainsi que de nouvelles obligations de transparence pour plusieurs acteurs.

Orientation du texte

Le projet de loi va dans le sens d’un renforcement des contrôles, de l’accès aux données et des sanctions, tout en encadrant certains échanges par des règles de durée, d’habilitation ou de secret professionnel. Il favorise surtout les administrations de contrôle, les organismes de sécurité sociale, les services fiscaux et, dans certains cas, les financeurs publics et les employeurs, en leur donnant plus d’informations pour vérifier des droits ou des déclarations. Il contraint en revanche davantage les bénéficiaires d’aides, les entreprises, les organismes de formation, certains transporteurs, des professionnels de santé et des intermédiaires financiers ou administratifs.

Ce que ça change concrètement

• Des agents des douanes, des services fiscaux et de la sécurité sociale peuvent partager plus facilement entre eux des informations recueillies pendant des enquêtes, sous réserve d’autorisations prévues par le texte.
• Les services qui instruisent ou versent certaines prestations peuvent vérifier que les coordonnées bancaires données correspondent bien au bénéficiaire, sans recevoir le numéro de compte lui-même.
• Les départements et d’autres organismes de protection sociale obtiennent un accès direct à davantage de fichiers fiscaux et sociaux pour contrôler le revenu de solidarité active, les aides sociales et certaines récupérations sur succession.
• Les organismes de sécurité sociale doivent porter plainte dans certains cas de fraude, et peuvent transmettre à l’employeur des éléments strictement nécessaires lorsqu’une fraude aux indemnités journalières est établie.
• Les prestataires de formation et les organismes certificateurs doivent transmettre et publier davantage de données sur les stagiaires, les examens, les résultats et les manquements, avec des amendes en cas de non-respect.
• Les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés doivent équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié et d’un système électronique de facturation.