l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte répond à plusieurs difficultés touchant l’agriculture française : souveraineté alimentaire, accès à l’eau, concurrence jugée défavorable, protection sanitaire, revenus des producteurs et défense des exploitations contre certains délits. Il s’inscrit dans un contexte de renforcement de l’organisation des filières, de l’encadrement des pratiques commerciales et de simplification de certaines procédures administratives pour les agriculteurs et les administrations concernées.

Orientation du texte

Le projet va dans le sens d’un soutien plus direct aux agriculteurs, en renforçant l’intervention de l’État, des collectivités et de plusieurs autorités publiques pour accompagner les projets agricoles, encadrer certaines importations et sécuriser l’accès aux ressources. Il impose aussi davantage d’obligations d’information, de traçabilité, de contractualisation et de déclaration à plusieurs acteurs de la chaîne alimentaire, tout en créant des dérogations ou des procédures accélérées dans certains cas agricoles. Il renforce enfin plusieurs outils de contrôle, de sanction et de protection des exploitations, notamment contre les vols, les dégradations, la prédation du loup et certaines pratiques commerciales.

Ce que ça change concrètement

• Des projets agricoles de territoire peuvent être reconnus par des comités régionaux et bénéficier d’une priorité d’accompagnement financier de l’État et des collectivités.
• L’État peut suspendre ou encadrer l’entrée sur le marché français de denrées ou d’aliments pour animaux contenant des résidus de certaines substances ou médicaments retirés ou non renouvelés dans l’Union européenne.
• Des amendes administratives peuvent sanctionner l’importation ou la mise sur le marché de produits en violation de ces mesures, avec possibilité de publication de la sanction.
• Les repas servis dans de nombreuses cantines publiques devront davantage utiliser des produits d’origine européenne, de l’Espace économique européen, des outre-mer concernés, ou de France, avec des exceptions en cas d’offre insuffisante.
• Plusieurs produits agricoles ou alimentaires devront porter une information d’origine plus détaillée, notamment pour certaines viandes, poissons d’aquaculture, mollusques et fruits et légumes.
• Le texte crée ou renforce des règles pour l’eau, les terres agricoles et les élevages, en facilitant certains stockages d’eau, en encadrant les compensations pour les terres agricoles et en durcissant les sanctions pénales pour les atteintes aux exploitations.