l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte répond à des situations de troubles à l’ordre public, de nuisances du quotidien et de criminalité organisée, en donnant à l’administration et aux forces de l’ordre des moyens d’intervention plus rapides. Il a été présenté dans un contexte de procédure accélérée et regroupe plusieurs volets liés à la sécurité, à la circulation routière, aux rassemblements, aux substances dangereuses et à la surveillance. Il vise aussi des usages jugés problématiques de certains produits, comme les explosifs, le protoxyde d’azote ou les stupéfiants, ainsi que certains comportements en marge de manifestations ou sur la route.

Orientation du texte

Le texte renforce globalement les pouvoirs de contrôle, de saisie, d’interdiction et de fermeture administrative, tout en augmentant plusieurs peines et amendes. Il crée ou étend aussi des obligations de déclaration, de vérification d’identité, de conservation d’informations et de signalement pour des loueurs, vendeurs, exploitants et organisateurs. En parallèle, il prévoit plusieurs dispositifs de collecte d’images ou de données pour la police, la gendarmerie, les douanes ou des opérateurs de transport et de sécurité, avec des finalités précisément limitées dans le texte.

Ce que ça change concrètement

• Un commerce vendant des explosifs, des produits pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs peut être fermé par le préfet, puis cette fermeture peut être prolongée par le ministre de l’intérieur.
• Une personne détenant des explosifs ou des produits pyrotechniques peut être contrainte de s’en dessaisir, puis faire l’objet d’une saisie, y compris à son domicile, sans indemnisation.
• Les organisateurs d’un rassemblement illégal peuvent être tenus responsables des dommages, de la remise en état des lieux et du remboursement de certains frais engagés par les collectivités ou les personnes publiques.
• Le loueur de matériel de diffusion de musique amplifiée doit vérifier l’existence d’une déclaration préalable du rassemblement et conserver des informations sur le locataire pendant trois mois.
• Plusieurs infractions routières sont davantage sanctionnées, avec des peines alourdies, des possibilités accrues d’immobilisation ou de confiscation des véhicules, et des amendes forfaitaires prévues pour certains cas.
• La vente, la détention, le transport et l’usage détourné de protoxyde d’azote sont davantage encadrés, avec des interdictions renforcées, des sanctions pénales et l’interdiction de certains circuits de vente.