Et vous, ça change quoi ?

Pour vous : Si vous regardez des retransmissions sportives en ligne, certains services de diffusion illicite pourront être bloqués plus rapidement.

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Pour vous : Les informations sur certaines successions et certains biens pourront aussi être publiées sur internet, en plus des supports habituels.

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Pour vous : Vous utilisez internet, et les plateformes doivent mieux encadrer l’usage de contenus de presse en ligne et la façon dont ils sont affichés.

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Pour vous : Si vous utilisez les services postaux en ligne pour préparer un envoi concerné, le tarif appliqué est aligné sur celui du territoire national.

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Pour vous : Des contenus liés au trafic de drogue peuvent être signalés et retirés plus facilement sur internet.

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Pour vous : Si vous utilisez internet pour commettre des faits de corruption, de diffusion ou de consultation de contenus pédopornographiques visant une personne se présentant comme mineure, la loi étend les infractions pour mieux vous sanctionner.

Lutter contre la pédocriminalité

Pour vous : Si vous utilisez des sites ou applications de rencontre, vous pourriez voir apparaître davantage de messages de prévention et de liens vers des aides sur le chemsex.

Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex

Pour vous : Si vous utilisez TikTok, la plateforme pourra être examinée sur ses mécanismes pour capter votre attention et sur la modération des contenus.

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs