Et vous, ça change quoi ?

Pour vous : Si vous dirigez une structure qui accueille ou encadre des mineurs, vous devrez vérifier davantage les antécédents des personnes qui interviennent auprès des enfants.

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Pour vous : Si vous vendez des explosifs, des produits pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs, votre commerce peut être fermé par le préfet puis par le ministre de l’intérieur.

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Pour vous : Si vous dirigez une structure du sport professionnel, vous devrez respecter davantage de règles de gouvernance, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts.

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Pour vous : Si vous exploitez une grande installation hydroélectrique, vous passez à un régime d’autorisation et devez respecter de nouvelles règles de sécurité, d’environnement, de navigation et de déclaration.

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Pour vous : Si vous gérez une entreprise de transport sanitaire ou un taxi conventionné, vous devez équiper vos véhicules d’une géolocalisation certifiée et d’une facturation électronique.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pour vous : Si vous accueillez une personne en contrat de professionnalisation, vous pourrez la former sur des compétences plus ciblées qu’avant.

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Pour vous : Si vous dirigez une exploitation agricole, vous pouvez obtenir une aide pour financer un remplacement quand votre souffrance psychique vous empêche de travailler.

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Pour vous : Vous gérez une cantine ou un service de restauration collective pour de jeunes enfants, et vous devrez remplacer les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique par d’autres matériaux.

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Pour vous : Si votre activité est liée à une procédure pénale, les biens saisis de votre entreprise peuvent être vendus ou détruits plus rapidement, et les paiements dus pour des frais de procédure doivent être réglés plus vite.

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Pour vous : Si vous importez, vendez ou distribuez des engrais phosphatés, vous devrez respecter un seuil de cadmium plus bas, sinon ces opérations seront interdites.

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Pour vous : Si vous faites des travaux en groupement, le contrat doit préciser plus clairement les responsabilités de chaque entreprise et l’absence de solidarité entre cotraitants.

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Pour vous : Vous pouvez avoir moins de formalités et des délais plus courts pour certaines démarches, marchés publics, assurances, raccordements et décisions administratives.

Projet de loi de simplification de la vie économique

Pour vous : Si vous êtes médecin et exercez en libéral, vous pouvez plus facilement commencer ou continuer votre activité en France avec un diplôme de médecine du Royaume-Uni commencé avant le 31 décembre 2020.

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Pour vous : Vous pouvez devoir verser une nouvelle contribution si vous commercialisez en France certains médicaments remboursés ou vendus aux collectivités.

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Pour vous : Si vous investissez dans des équipements neufs fabriqués en France pour la propulsion vélique, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal.

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Pour vous : Si vous dirigez un musée ou un autre organisme public qui conserve des biens culturels, vous devez mieux vérifier et rendre plus visible l’origine et le parcours de ces œuvres.

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Pour vous : Vous pouvez être visé par une procédure simplifiée de recouvrement si vous ne payez pas une facture commerciale incontestée, et les frais de cette procédure peuvent vous être réclamés.

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Pour vous : Si vous organisez ou aidez à installer une rave-party non déclarée ou interdite, vous risquez désormais une peine de prison, une amende et la confiscation du matériel lié à l’infraction.

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Pour vous : Si vous êtes candidat, vous pouvez faire rembourser une partie des honoraires de l’expert-comptable de votre compte de campagne par l’État.

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Pour vous : Si vous êtes partenaire ou prestataire des Jeux, des règles de publicité, d’urbanisme et de commande publique pourront être assouplies pour vos opérations liées à l’événement.

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Pour vous : Si vous vendez la majorité des parts de votre société qui détient un commerce ou un atelier de proximité, la mairie pourra exercer un droit de préemption sur cette vente.

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Pour vous : Vous pouvez, dans certains commerces, utiliser à titre expérimental un logiciel de vidéosurveillance pour détecter automatiquement des situations pouvant signaler un vol.

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Pour vous : Si vous dirigez une entreprise qui travaille avec une commune ou une intercommunalité de Polynésie française, ces collectivités peuvent décider elles-mêmes de certaines actions après une délibération et un délai minimal de six mois.

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Pour vous : Vous pouvez devoir payer de nouvelles contributions ou des remises plus encadrées si vous dirigez une entreprise pharmaceutique.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Pour vous : Si vous dirigez une entreprise, la loi change vos règles d’absence et de participation au titre d’un mandat local, avec des facilités renforcées pour exercer cette fonction.

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Pour vous : Si vous portez un projet de logement, d’aménagement ou d’énergie renouvelable, votre dossier pourra dans plusieurs cas passer par une procédure plus simple et plus rapide.

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Pour vous : Vous auriez dû indiquer plus systématiquement l'origine des denrées alimentaires sur les étiquettes de vos produits.

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Pour vous : Si vous gérez une entreprise à Mayotte, vous devez vérifier plus souvent que vos clients non européens ont un séjour régulier quand ils envoient de l’argent en espèces.

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Pour vous : Vous devez appliquer de nouvelles obligations de vigilance et de formation si votre activité est exposée au blanchiment ou à des flux suspects.

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Pour vous : Si vous voulez vous installer comme médecin en libéral ou en salarié, vous devrez en principe obtenir l’accord préalable de l’agence régionale de santé.

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Pour vous : Vous dirigez une entreprise d’électricité ou d’investissement, et de nouvelles règles encadrent vos activités, vos paiements et le contrôle exercé par les autorités.

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Pour vous : Si vous vendez des produits de grande consommation, vous devez respecter de nouvelles règles sur les promotions et répondre plus vite aux demandes d’information de l’administration.

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Pour vous : Vous pouvez plus facilement ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie dans une petite commune rurale de moins de 3 500 habitants qui n’en a pas, sous réserve de l’accord du maire ou du conseil municipal.

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Pour vous : Si vous travaillez à Mayotte dans une entreprise touchée, les cotisations sociales, les pénalités de retard et certaines démarches fiscales peuvent être temporairement suspendues.

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Pour vous : Si vous fabriquez, détenez pour vendre, vendez ou distribuez ces dispositifs, cette activité devient interdite.

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Pour vous : Vous ne pourrez continuer à acheter du protoxyde d’azote que si votre activité fait partie des professionnels autorisés par décret, avec des circuits de vente et une traçabilité encadrés.

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Pour vous : Si vous dirigez une entreprise de distribution dans ces territoires, vous pouvez devoir afficher davantage d’informations sur les prix, les remises et les marges, et respecter de nouvelles limites d’implantation et de prix.

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer