Et vous, ça change quoi ?

Pour vous : Vous pouvez être obligé de passer un examen psychiatrique si l’administration vous juge potentiellement dangereux dans un contexte de terrorisme.

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Pour vous : Lors de certains rendez-vous de prévention, un professionnel de santé pourra vous proposer un repérage précoce et un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Pour vous : Si vous êtes victime de violences de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS ou d’un ascendant sur un enfant de moins de 15 ans, vous devez être informé dès votre plainte de votre droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle.

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Pour vous : Vous êtes jugé par une cour criminelle départementale dont les assesseurs peuvent désormais inclure des avocats honoraires mieux formés.

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Pour vous : Si vous soignez des enfants, des contrôles plus larges de vos antécédents peuvent vous être demandés avant ou pendant votre activité.

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Pour vous : Vous devez pouvoir accéder plus raisonnablement à une pharmacie, à un médecin, aux urgences, à la réanimation et à une maternité si vous vivez en zone de montagne.

Pour une montagne vivante et souveraine

Pour vous : Si vous avez subi une maladie liée au chlordécone, vous pouvez être indemnisé·e pour le dommage causé par cette pollution.

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Pour vous : Si votre enfant est hospitalisé, l’hôpital peut organiser un hébergement pour vous et, dans certains cas, l’assurance maladie peut en payer les frais.

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Pour vous : Si vous êtes gravement malade, vous devez recevoir une information écrite sur vos droits et vous pouvez être aidé pour vos démarches.

Soins palliatifs et d’accompagnement

Pour vous : Vous pouvez plus facilement faire reconnaître votre diplôme de médecine britannique pour exercer en France si vos études ont commencé avant le 31 décembre 2020.

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Pour vous : Si vous avez un cancer ou une maladie rare de l’enfant, l’État finance un programme destiné à soutenir de nouveaux traitements.

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Pour vous : Vous serez informé·e avant la libération de votre agresseur et orienté·e vers un guichet unique pour obtenir un soutien psychologique et des soins.

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Pour vous : Vous pouvez bénéficier, si vous êtes concerné, d’un meilleur suivi des besoins liés au handicap dans le cadre de la scolarisation et des examens.

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Pour vous : Si vous êtes privé de liberté dans certains établissements de santé, des parlementaires ou des bâtonniers pourront y entrer plus facilement pour vérifier vos conditions de prise en charge.

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Pour vous : Vous pouvez être soigné gratuitement dans un centre de santé temporaire près des villages olympiques si vous êtes accrédité aux Jeux.

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Pour vous : Vous pouvez bénéficier d’une meilleure prise en charge de certaines consultations et de certains soins, notamment autour de la ménopause et après des violences sexuelles ou sexistes.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Pour vous : Si vous êtes un jeune dont l’âge est contesté, on ne peut plus vous faire certains examens médicaux comme les radios des os, les examens dentaires ou l’examen de la puberté pour décider si vous êtes mineur.

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Pour vous : Vous pouvez payer moins pour vos services bancaires de base si vous vivez dans certaines collectivités d’outre-mer, car leurs tarifs sont limités.

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Pour vous : Si vous êtes victime d’une agression sexuelle, la loi précise que l’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction, sans que votre silence ou votre immobilité puisse être pris comme un accord.

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Pour vous : Vous êtes davantage protégé contre les violences, menaces ou vols liés à votre activité de soignant, et vous pouvez plus facilement porter plainte ou faire porter plainte à votre place dans certains cas.

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Pour vous : Vous pouvez être pris en charge directement par un infirmier pour certains soins, et l’infirmier peut aussi faire plus d’actes, comme certaines consultations ou prescriptions, dans le cadre fixé par les règles.

Profession d'infirmier

Pour vous : Vous pouvez être mieux suivi à la naissance grâce à un registre national des naissances et à un meilleur suivi des causes des décès de nouveau-nés.

Lutter contre la mortalité infantile

Pour vous : Si vous êtes mineur et que quelqu'un vous contacte en ligne pour des faits sexuels, la loi permet de le poursuivre plus facilement comme si vous étiez effectivement mineur.

Lutter contre la pédocriminalité

Pour vous : Si vous n’avez pas de médecin traitant, vous pourrez le signaler à l’Assurance maladie, qui devra vous donner les coordonnées du service territorial compétent.

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Pour vous : Vous êtes mieux informé de la décision prise après votre plainte et des recours possibles si l’affaire est classée sans suite.

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Pour vous : Si vous suivez un traitement médical, le tribunal peut en tenir compte pour aménager une peine de deux ans ou moins.

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Pour vous : Vous pouvez avoir plus facilement accès à un orthophoniste dans certaines zones où l’offre de soins est insuffisante.

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Pour vous : Vous pouvez bénéficier d’une meilleure prévention, d’un repérage plus précoce et d’une orientation renforcée vers les structures d’aide si vous êtes concerné par le chemsex.

Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex

Pour vous : Si vous êtes atteint·e d’une sclérose latérale amyotrophique ou d’une maladie grave qui évolue vite, votre demande d’aide sera repérée et traitée plus rapidement, avec l’appui de spécialistes.

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Pour vous : Vous pouvez avoir certains soins et dispositifs liés au cancer du sein remboursés entièrement par l’assurance maladie, et un forfait peut aussi financer certains soins non remboursés sur ordonnance.

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Pour vous : Vous bénéficiez d’un encadrement minimum de soignants à l’hôpital, ce qui peut améliorer la prise en charge et la sécurité de vos soins.

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Pour vous : Vous pouvez avoir vos fauteuils roulants et leurs adaptations remboursés intégralement par l’Assurance maladie.

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Pour vous : Vous pourrez être soigné dans un nouvel hôpital universitaire en Corse, avec une offre de soins et de formation médicale renforcée.

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Pour vous : Si vous êtes concerné par une procédure pénale, vous ne pourrez plus invoquer trop tard une nullité que vous pouviez connaître plus tôt.

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités