Et vous, ça change quoi ?

Pour vous : Vous pouvez être soumis à des règles locales sur l’isolation thermique de votre logement en Martinique.

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Pour vous : Vous pourriez être soumis à des règles locales adaptées en Corse pour certains sujets relevant des compétences de la Collectivité de Corse.

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Pour vous : Vous pouvez être concerné si vous avez un crédit, car il peut être suspendu ou aménagé quand vous percevez l’allocation journalière de présence parentale.

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Pour vous : Si vous êtes retraité et propriétaire de votre logement, le montant de votre aide peut être réduit par un forfait.

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Pour vous : Vous pouvez perdre plus facilement certains biens saisis ou confisqués, y compris leur valeur, et ils peuvent aussi être vendus ou détruits plus vite s’ils coûtent trop cher à conserver.

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Pour vous : Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vous louez votre logement principal après des travaux qui améliorent sa performance énergétique.

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Pour vous : Vous pouvez être consulté par écrit et, dans certains cas, votre bien peut être pris en possession plus vite pour des travaux urgents liés à la prévention des inondations.

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Pour vous : Si vous possédez un bien culturel dans une collection publique, il peut désormais être retiré du domaine public pour être restitué à un État demandeur.

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Pour vous : Si votre bien est touché par une catastrophe naturelle, l’indemnité pourra servir à financer des travaux pour le rendre plus résistant, et pas seulement une remise à l’identique.

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Pour vous : Si vous possédez un bien en indivision, vous pouvez plus facilement le vendre ou le partager, même si certains copropriétaires s’y opposent, sous conditions et avec l’accord du juge.

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Pour vous : Si vous êtes propriétaire d’une commune ou d’un bien géré par une collectivité locale concernée, les décisions locales sur certains sujets peuvent désormais être prises plus librement par la commune ou l’intercommunalité, avec un délai d’au moins six mois avant leur mise en œuvre.

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Pour vous : Si vous avez une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, votre titre sera renouvelé automatiquement, et sans réponse en quatre mois le renouvellement sera considéré comme accepté.

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Pour vous : Vous devez afficher les loyers de référence et le complément de loyer dans l’annonce, respecter le plafond de 20 %, et pouvoir justifier une vente ou une reprise après un congé.

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Pour vous : Si vous êtes propriétaire d’un bien concerné par un projet ou un document d’urbanisme, certaines modifications pourront être faites plus vite et avec moins de procédures.

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Pour vous : Si vous vendez un bien qui mêle terres agricoles et autres biens, vous devez donner plus d’informations sur la valeur de chaque élément et pouvez être concerné par une préemption partielle.

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Pour vous : Si votre maison à Mayotte a été détruite ou abîmée, les règles d’urbanisme sont allégées pour vous permettre de la reconstruire ou de la réparer plus rapidement.

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Pour vous : Si vous êtes propriétaire dans une commune nouvelle, son maire peut être élu même si le conseil municipal n’est pas complet au moment du premier renouvellement après la création.

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Pour vous : Si vous êtes propriétaire, vous devez signaler rapidement une panne d’ascenseur et vous pouvez payer 250 euros par jour de retard si vous tardez.

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge